Bien que la loi admette la validité d’un contrat de bail verbal, pour renforcer les droits des parties, elle impose le bail écrit. Ainsi, il est important de maîtriser les règles auxquelles est soumise la rédaction d’un contrat de bail. Ces règles pouvant varier d’un type de contrat à un autre, intéressons-nous au cas particulier du bail de location d’un meublé étudiant. Alors, comment rédiger un bail de location d’un meublé pour étudiant ?
Conditions générales : les mentions légales obligatoires du contrat de bail meublé étudiant.
Le bail de location d’un meublé pour étudiant s’assimile au modèle de bail de résidence principale. Cependant, sa spécificité réside dans la qualité des cocontractants : le locataire devant obligatoirement avoir le statut d’étudiant. Il doit laisser transparaître clairement dans l’intitulé qu’il s’agit d’un contrat de bail de location d’un meublé pour étudiant. Ce contrat doit être écrit et signé par les parties sous peine de nullité.
La loi ALUR établit clairement les conditions formelles à respecter pour que le contrat soit valide. Voici les mentions que la loi impose.
- Les informations sur les parties : il s’agit de préciser les qualités, noms et coordonnées des parties au contrat.
- Les informations sur le logement : il sera question du type de logement concerné et de sa destination.
- Le montant du loyer et durée du contrat.
- Les charges et les garanties.
D’autres clauses spécifiques pourront s’ajouter à ces informations dans des documents annexés au contrat comme la notice d’information ou l’état des lieux pour éviter toute ambiguïté dans l’exécution du contrat. Il convient pour ce faire de considérer également le contenu du contrat pendant la rédaction.
Le contenu des modalités d’exécution du contrat de bail meublé pour étudiant.
Le contrat de location de meublé signé avec un étudiant se distingue d’une location de meublé ordinaire par la durée du contrat et sa reconduction. Le premier concernant l’étudiant s’étendra sur une période de neuf mois tacitement non renouvelable, c’est-à-dire qu’un autre contrat de neuf mois s’impose pour être reconduit. En revanche, la durée d’une location meublée classique est d’un an renouvelable sur proposition du bailleur ou de façon tacite.
Par ailleurs, les conditions de fond du contrat de location de meublé pour étudiant induisent aussi les obligations des parties. En effet, en cours de contrat, un délai de préavis doit pouvoir être respecté par l’une ou l’autre des parties dans l’hypothèse où elles décideraient de mettre fin au contrat. Ainsi, le locataire devra observer un délai de préavis d’un mois, s’il souhaite quitter le logement et aviser son bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.
De son côté, si le bailleur souhaite accorder congé à l’étudiant, il devra respecter un préavis de trois mois et justifier d’un motif légalement valable. D’autre part, les conditions financières relatives au loyer, aux garanties ainsi qu’aux charges doivent être clarifiées dans le contrat. Il est donc à noter que le montant de dépôt de garantie ne doit pas excéder deux mois de loyer.
En somme, un contrat de bail meublé pour étudiant rédigé suivant les dispositions légales permettra d’éviter les malentendus et par conséquent le risque de conflit pendant la durée du contrat.
Création en ligne de contrat de location de bien meublé ou non
La location d’un logement requiert un contrat de location en bonne et due forme. Ce document écrit précise les droits et les devoirs des parties. Également, ce contrat permet de trancher en cas de malentendu ou de mésentente entre le propriétaire et le locataire.
Il vous est possible d’obtenir en ligne un modèle de contrat de location meublé ou non. Pour ce faire, il suffit de vous inscrire sur le site d’une société spécialisée dans la création de documents juridiques formels et valides. Cette inscription en ligne est indispensable autant pour le propriétaire que pour le locataire.
Une fois l’inscription effectuée, vous choisissez le type de contrat qu’il vous faut sur une petite liste déroulante. Cela peut être une location de bien vide. Cela peut aussi être un contrat de location de logement meublé ou un contrat de location saisonnière. En tout cas, les mentions obligatoires peuvent varier en fonction du type de contrat.
Vous avez alors votre modèle de contrat de location. Il est nécessaire de remplir dûment les champs requis. Également, le propriétaire et le locataire doivent lire attentivement les mentions obligatoires et les clauses du contrat.
Par ailleurs, le propriétaire et le locataire procèdent à une signature électronique du contrat. Le document original est stocké en ligne et reste accessible à tout moment par les signataires. Ils peuvent également imprimer ce document et ainsi avoir chacun un exemplaire à portée de main.
