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Comment savoir si mon employeur cotise au 1 % logement ?

Les entreprises sont soumises à de nombreuses impositions afin d’assurer la sécurité de leurs employés. Parmi les différentes impositions figure le cas de la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) connu également sous le nom de 1 % logement. Cet impôt est une sorte d’investissement qu’effectue l’employeur en vue d’améliorer les offres de logements sociaux et intermédiaires pour ses salariés. Mais comment savoir si votre employeur cotise vraiment au 1 % logement ?

Les critères à remplir par une entreprise assujettie au 1 % logement

Toutes les entreprises ne cotisent pas pour le paiement de la PEEC. C’est d’ailleurs pour cela qu’il existe des critères qui permettent d’identifier celles qui sont soumises à ce paiement.

  • Dans le secteur non agricole, les entreprises ayant environ 20 salariés ou plus dans le mois ou en cours d’une année civile doivent payer le 1 % logement.
  • Pour les entreprises agricoles, il faut environ 50 salariés ou plus dans l’année civile afin de cotiser le 1 % logement.
  • Les employeurs de salariés intermittents ou encore les travailleurs à domicile peuvent également être concernés.

Toutefois, pour ce dernier cas, il faut que l’entreprise emploie plus de 20 employés et que le montant total des salaires de l’entreprise soit égal ou supérieur à 180 fois le SMIC en métropole, et 780 fois le SMIC dans les départements d’outre-mer.

Toute entreprise qui répond à ces critères se trouve dans l’obligation de cotiser le 1 % logement. Alors au cas où vous vous posez cette question, veillez à vérifier si l’entreprise qui vous emploie répond à ces caractéristiques.

Se renseigner dans votre entreprise

L’entreprise reste la meilleure source d’information. En vous rapprochant des bonnes personnes, vous aurez la réponse à votre question.

  • Le gestionnaire de paie de l’entreprise

Pour savoir si votre employeur cotise le 1 % logement, vous pouvez vous rapprocher du service habilité à vous porter assistance. Dans le cas d’espèce, le gestionnaire de paie demeure le service qui s’occupe de la comptabilisation des paies, d’établir les bulletins de salaire et des déclarations sociales de l’entreprise. En raison de ces qualifications, il est le mieux placé pour vous dire si votre employeur cotise effectivement le 1 % logement.

  • Le DRH de l’entreprise

Le directeur des ressources humaines travaille généralement en collaboration avec le gestionnaire de paie. De ce fait, il a accès aux mêmes informations que ce dernier. Toutefois, il est possible de ne pas trouver ces deux entités dans l’entreprise. Adressez-vous donc l’un ou à l’autre pour avoir une réponse.

Effectuer la vérification sur sa fiche de paie

Le bulletin de salaire est aussi connu sous le nom de fiche de paie. C’est un document qui permet à votre employeur d’attester qu’il vous a versé votre salaire. C’est aussi le papier qui donne des détails sur votre salaire. Vous y trouverez par exemple votre salaire net, les cotisations sociales et autres. C’est donc le document susceptible de répondre à votre question. Mais comment savoir si la cotisation est effective ou non ?

Tout ce que vous devez faire est de vérifier le taux des cotisations patronales du FINAL sur votre fiche de paie. Lorsqu’elle est de 0,45, alors vous pouvez vous rassurer, car votre entreprise effectue la cotisation patronale au 1 % logement.

Les avantages du 1 % logement sont nombreux, l’idéal serait alors de faire cette vérification au plus tôt afin de savoir à quoi vous en tenir.