Est-ce qu’une assurance habitation est obligatoire ?

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Vous habitez un logement et vous hésitez entre souscrire ou ne pas souscrire un contrat d’assurance habitation ? Rien de plus normal ! Seulement, pour éviter de tomber sous le coup de la loi, il vaut mieux savoir ce qu’il en est. L’assurance habitation est-elle obligatoire ? Si oui, il est important de déterminer pour quelles catégories d’occupants, elle l’est. Voici les éléments de réponse ici.

Assurance habitation obligatoire : qu’en est-il du locataire et du colocataire ?

Si vous habitez une location, vous devez savoir qu’il est obligatoire de souscrire une assurance habitation. En effet, la loi du 6 juillet 1989 en son article numéro 7 a prescrit cette garantie utile pour couvrir les dommages qui engagent la responsabilité civile du locataire. En règle générale, il est souvent imputé aux occupants des logements en location les dégâts matériels de l’habitation lors des sinistres (incendie, etc.). Même les préjudices causés aux voisins et aux tiers relèvent généralement de la responsabilité des locataires.

C’est d’ailleurs pour cela que l’assurance habitation obligatoire représente un soulagement. Sa souscription garantit la protection à la fois des intérêts du locataire et de son bailleur. Par ailleurs, la loi ne fait aucune différence entre la location et la colocation, ce qui veut dire que la prescription de l’obligation de l’assurance habitation reste aussi de mise en cas de colocation. Cependant, il existe quelques exceptions à cette loi en matière de location. En effet, certains types de location ne nécessitent pas de souscrire obligatoirement une assurance habitation. Il s’agit :

  • Des logements meublés,
  • Des habitations de fonction,
  • Des biens en location saisonnière et de la sous-location.

Pour ces types de locations, il existe des garanties spécifiques qui couvrent les risques éventuels de dommages qui peuvent survenir accidentellement. L’idéal est de se rapprocher d’un assureur ou de faire appel à un courtier pour connaître les dispositions à prendre pour ces logements.

L’assurance habitation est-elle obligatoire pour les propriétaires et les copropriétaires ?

La loi n’est pas formelle sur l’assurance habitation en ce qui concerne les propriétaires. Si cette couverture n’est pas obligatoire, elle reste tout de même indiquée pour deux raisons fondamentales. En effet, si vous habitez votre propre logement, vous pouvez souscrire un contrat d’assurance habitation pour garantir la protection de votre responsabilité civile, celle qui engage vos voisins de même que les tierces personnes.

Le second intérêt de ce contrat consiste à assurer son patrimoine. Même si vous êtes propriétaire de votre logement, rien ne vous empêche d’aller vers un contrat d’assurance habitation. Cependant, dès qu’il s’agit de la copropriété, ce n’est plus tout à fait le même son de cloche. En effet, que les biens soient occupés ou qu’ils ne le soient pas, l’assurance habitation devient obligatoire le cas échéant. Pourquoi ? On vous explique !

En réalité, en 2014, la loi ALUR fut promulguée pour renforcer les dispositions légales antérieures. Elle a dans ses prescriptions fait obligation aux copropriétaires de souscrire un contrat d’assurance habitation, ce qui contraint chaque propriétaire à garantir la protection des risques de responsabilité civile de son logement, que celui-ci soit occupé ou non. Le contrat a vocation à préserver la copropriété, le voisinage et les tiers, sans oublier les éventuels occupants.

En définitive, l’assurance habitation est obligatoire pour les locataires et les copropriétaires. Pour le reste, elle devient une option facultative.

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