Souhaitez-vous acheter un bien immobilier, ou êtes-vous en train de céder le vôtre à un particulier ? Pour apporter la touche finale dans la procédure de cession ou d’acquisition, il est essentiel de signer le compromis de vente. Signer le compromis de vente vous permettra d’entrer en possession de votre bien. Toutefois, la vigilance est de mise pour éviter d’être pris dans un piège désagréable.

En effet, des problèmes peuvent survenir après la signature du compromis. Afin de vous éviter des tracasseries inutiles, nous vous invitons à prendre connaissance des pièges à éviter avant de signer un compromis de vente.

Procéder à la signature du compromis de vente sans notaire

Vous pouvez signer sans l’aide de notaire le compromis de vente. Cependant, en raison des documents à compléter sur l’avant-contrat de vente (comme le stipule la loi ALUR du 24 mars 2014), il est recommandé, voire nécessaire, de faire appel au service notarial.

Avec un professionnel du droit à vos côtés, vous avez la certitude d’avoir vos documents actualisés. Dans le cas où vous souhaitez renoncer à l’acquisition, ce dernier vous octroiera un bon délai de rétraction. Il est important de savoir que l’avant-contrat de vente est d’autant plus crucial que le contrat de vente lui-même.

À cause de son importance, une attention particulière doit donc lui être accordée.

Le manque de considération à certaines règles de forme

En ce qui concerne le compromis de vente, la loi a prévu des règles qu’il faut respecter avant de signer ce contrat. Il faut rappeler que l’objectif du compromis de vente est d’organiser la vente du bien. À cet effet, des informations importantes telles que l’identité des parties, l’adresse du bien, les caractéristiques du bien, la date de vente sans oublier le prix de cession sont à prendre en compte.

Plusieurs formalités devront être respectées s’il est question d’une vente en copropriété. Ces règles doivent être conformes à la loi ALUR du 24 mars 2014. Les informations relatives à l’immeuble, à l’organisation, au vendeur, mais également à la copropriété doivent être livrées au client. Le propriétaire quant à lui doit s’assurer que le client dispose de tous les documents en sa possession. De plus, l’acquéreur dispose de 10 jours en guise de délai de rétraction à compter du jour de livraison desdits documents.

En outre, en présence du notaire, un seul exemplaire sera officiellement approuvé et confié à ce dernier. Le professionnel du droit réalisera la copie qui sera remise aux parties impliquées. Dans le cas contraire, il faudra faire la copie de la promesse synallagmatique de vente en fonction du nombre de signataires.

Marginaliser des documents d’informations prioritaires

Pour authentifier le compromis de vente, de nombreux documents non obligatoires sont pourtant nécessaires. Il s’agit du certificat d’urbanisme remis par la mairie. Ce petit document fourni des informations sur l’état de constructibilité du bien, mais également sur l’état hypothécaire. D’autres renseignements essentiels à l’exploitation du bien par le client figurent sur le document.

Ne pas avoir une connaissance du mode de règlement

Il faudra vérifier si les modalités de paiement du bien sont clairement stipulées dans le document. En effet, dois figurer sur le compromis, la stratégie de solde du client : solde au comptant ou à crédit. Dans le cas d’un solde par crédit, l’acquéreur doit obtenir le crédit avant que la signature ne soit effective. Au cas contraire, la vente n’aura plus lieu.

La négligence sur des diagnostics techniques

Comme le stipule la loi, le compromis de vente doit relever plusieurs points relatifs au diagnostic technique. Ces points aideront le client comme le vendeur à avoir une meilleure connaissance de la situation physique du bien. Ainsi, le propriétaire se voit protéger sur les vices cachés du bien. Annexé au compromis de vente, le diagnostic technique doit contenir : la présence d’une menace de mérules, le certificat d’examen des équipements d’assainissement, le constat sur les dangers et les pollutions, le résultat sur les menaces d’exposition au plomb, le bilan sur le montage de gaz, etc.

Voilà donc les principaux pièges qu’il faudra éviter dans l’établissement des compromis de vente.