Le compromis de vente est un avant-contrat signé lors de la dernière étape qui précède la signature d’un acte de vente immobilière. Ce document va permettre aux deux parties de se mettre d’accord sur les modalités et les conditions de la vente du bien immobilier, ainsi que son prix.

Le compromis de vente peut être établi devant un notaire ou en l’absence de celui-ci : on parle alors de compromis de vente sous seing privé. Découvrez ici tout ce qu’il faut savoir sur le compromis de vente sous seing privé.

Définition d’un compromis de vente sous seing privé

Un compromis de vente sous seing privé ou sous signature privée est un avant-contrat de vente immobilière conclu sans l’intermédiaire d’un notaire. Ce document peut être signé entre particuliers, par un tiers mandaté, ou par l’intermédiaire d’un agent immobilier. À ce stade de la transaction immobilière, aucune obligation légale n’impose aux parties de signer le compromis de vente devant un notaire. L’acheteur et le vendeur optent alors pour un « acte sous seing privé ».

Il faut savoir qu’un compromis de vente sous seing privé a une valeur légale identique à celle d’un compromis de vente signé en présence d’un notaire. Toutefois, un compromis de vente sous seing privé demande une importante vigilance et des connaissances juridiques essentielles pour sa rédaction.

En revanche, l’acte de vente qui découlera d’un compromis de vente doit obligatoirement être signé devant un notaire. Il s’agit d’une condition nécessaire à l’enregistrement administratif et cadastral de la vente immobilière. Seul un notaire peut faire ratifier une transaction de vente immobilière auprès des services de la publicité foncière.

Les avantages d’un compromis de vente sous seing privé

L’avantage principal dont on peut bénéficier avec un compromis de vente sous seing privé, c’est le gain de temps. Ce mode de signature est assez rapide et souvent privilégié lorsque le vendeur est pressé de vendre son bien. Certains notaires étant souvent très occupés, il faut s’y prendre plusieurs semaines à l’avance pour prendre rendez-vous chez le notaire. Cela peut être frustrant pour certains propriétaires ou acheteurs, puisqu’il faudra faire preuve de patience.

Le second avantage important lorsqu’on fait le choix d’un compromis de vente sous seing privé c’est le prix. Toutefois, même si le notaire n’intervient pas au moment de la signature du compromis de vente, il demandera généralement un acompte d’une valeur allant de 200 à 500 euros, retranché du montant définitif de la vente.

Les limites d’un compromis de vente sous seing privé

Bien qu’un compromis de vente sous seing privé présente quelques avantages, il est important de prêter attention aux risques non négligeables qu’il comporte. Si les deux parties ne sont des experts matière d’acte sous seing privé, ils doivent garder à l’esprit qu’un compromis de vente mal rédigé et dans lequel ne figurent pas certaines conditions obligatoires peut devenir caduc ou porter préjudice au vendeur ou à l’acheteur.

En effet, il existe des documents obligatoires à joindre au compromis. Ainsi, la transaction de vente immobilière peut donc être retardée ou annulée lorsque :

  • un document (même annexe) a été oublié
  • un diagnostic obligatoire n’est pas dans le dossier
  • une clause légale ne figure pas dans le contrat
  • une clause suspensive n’a pas été respectée.

Il faut donc veiller à bien respecter ces éléments pour établir un bon compromis sous seing privé.

Quelques conseils essentiels pour établir un bon compromis de vente sous seing privé

Lors d’un compromis de vente sous seing privé, il est essentiel de prendre le temps nécessaire pour la bonne rédaction de l’avant-contrat. De même, il faut veiller à rassembler toutes les pièces obligatoires à annexer au compromis.

Le mieux est de ne pas hésiter à se référer aux modèles existants sur Internet, en respectant chaque point du compromis. Les sites à caractère juridique ou émanant du service public sont les plus recommandés à ce propos.

Pour éviter tout litige, des cas particuliers et des clauses adaptées à la situation des deux parties doivent être mentionnés. Il est aussi possible de faire appel à une agence immobilière, pour servir d’intermédiaire pour la rédaction du compromis.

facade d'immeuble

Peut-on acheter un bien soumis à la loi Pinel sur Lyon ?

Vous êtes bien évidemment libre de vendre ou d’acheter un bien quand bon vous semble, que vous optiez pour un compromis sous seing ou pas. Mais attention, c’est différemment pour le cas d’un achat en loi Pinel à Lyon, puisque le vendeur va perdre ses avantages en vendant plus tôt que prévu. D’ailleurs pour être exact, il ne va pas seulement perdre ses avantages qui sont pour rappel :

  • Si le bien est loué 6 ans, 12% de réduction
  • Si le bien est loué 9 ans, 18% de réduction
  • Si le bien est loué 12 ans, 21 % de réduction

La vente implique une reprise totale des avantages. Ainsi si le vendeur vend son bien au bout de 5 ans et demi, au lieu de 6 ans, il devra bien rembourser les 5 ans, et pas seulement au prorata. Le seul cas qui pourra vous éviter de rembourser ces avantages, c’est uniquement en cas de décès du propriétaire. Mais pour être complet sur le sujet, le nouveau propriétaire ne pourra pas bénéficier du dispositif Pinel s’il rachète le bien suite à ces circonstances malheureuses. Le bien ainsi vendu deviendra un logement comme un autre.